Conditions Générales de Vente Astrodif SAS

Conditions Générales de Vente Astrodif SAS

Article 1 : Champ d’application

1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la SAS ASTRODIF (ci-après dénommée ASTRODIF), et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande à cette même société par l’intermédiaire d’un de ses représentants (dénommé ci-après « L’AGENT »).

1.2 – La société ASTRODIF, SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Tours sous le numéro 538 995 242 dont le siège social est situé :
Adresse : 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes – 37540 Saint Cyr sur Loire
Téléphone : 02 47 38 16 35  Fax : 09 70 29 51 92 Email : contact@astrodif.com

1.3 – Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente par ASTRODIF, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

1.4 – Toute commande d’un ou plusieurs articles implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.

1.5 – Tout manquement, de la part d’ASTRODIF, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

2.1 – Les articles et offres promotionnelles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité.

2.2 – Tous les articles présentés à la vente sont réservés aux professionnels de la pharmacie, para pharmacie et ventes au détail.

2.3 – Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur les brochures et site internet d’ASTRODIF, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité d’ASTRODIF ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande des articles

3.1 – Les commandes s’effectuent directement auprès de l’AGENT ou ASTRODIF aux coordonnées listées ci-dessus.
Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque le client aura fourni l’ensemble des pièces requises : bon de commande tamponné, adresse de livraison, date de livraison et RIB. ASTRODIF se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués, sur les brochures commerciales et/ou par l’AGENT, sont en euros et s’entendent hors taxes.
Les prix intègrent les frais de port et d’emballage qui sont à la charge d’ASTRODIF, dans le cadre du franco de port.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par ASTRODIF.

 

 

Article 5 : Paiement                                                                                                                                                Lors de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants, à la date d’échéance indiquée sur la facture :
– Virement bancaire
– LCR

5.1 – Modalités pour le paiement par virement bancaire
Le client pourra régler ses achats directement par virement bancaire sur le compte d’ASTRODIF et ce à réception de la facture et suivant les conditions commerciales négociées. En cas d’absence de ces conditions, le règlement devra être effectué à 30 jours date de réception de la facture ASTRODIF par le client.

5.2 – Modalités pour le paiement par LCR
Le client pourra régler ses factures par LCR à échéance. Celles-ci sont intégrées aux factures que les clients recevront avec les marchandises commandées.

5.3 – Défaut de paiement                                                                                                                                        De convention expresse, le défaut de paiement entraine :                                                                                     a)La déchéance du terme pour toutes sommes dues et leur exigibilité immédiate.                                                 b)Le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 10% des sommes dues à titre de clause pénale.                                                                                                                                                      c)L’autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.

Article 6 : Livraison

6.1 – Modalités de transport  
Les commandes peuvent être livrées n’importe où en France Métropolitaine. ASTRODIF se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par opérateur spécialisé ou par Colissimo.

6.2 – La livraison des produits ne sera effective qu’après réception par ASTRODIF de l’ensemble des éléments requis et listé comme suit : adresse de livraison, tampon du client, RIB du client. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité d’ASTRODIF. En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.

6.3 – Le délai de livraison moyen est de 4 jours. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.

6.4Livraison hors France métropolitaine
Les frais de port inclus dans les tarifs proposés ne concernent que les livraisons en France métropolitaine pour un montant minimum de 150 Euros par commande. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.

6.5 – Le suivi de commande peut être réalisé auprès d’ASTRODIF aux coordonnées listées ci-dessus.

6.6 – Réception des produits :
Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, ASTRODIF considérera que le client a effectué cette vérification.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 – En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés d’un RIB du client, devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation) à l’adresse suivante :
ASTRODIF – 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes – 37540 Saint Cyr sur Loire
Les remboursements s’effectueront par virement sur le compte du client, dans un délai de 15  jours. En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Article 8 : Conformité et garantie des produits

8.1 – En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l’adresse suivante : ASTRODIF – 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes – 37540 Saint Cyr sur Loire

8.2 – Garanties
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civile.

Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

9.1 – Les produits commandés demeurent la propriété d’ASTRODIF, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral de ses factures. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.

9.2 – En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à ASTRODIF sous un délai de 48 heures.

Article 10 : Informations nominatives

10.1– Le client accepte expressément de communiquer à ASTRODIF ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par lettre à l’adresse suivante :
ASTRODIF – 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes – 37540 Saint Cyr sur Loire

ASTRODIF s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

.Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site d’ASTRODIF ainsi que son contenu sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle.. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.

Article 12 : Force Majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, ASTRODIF ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
– Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
– Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de TOURS – France.